La_d_l_gation_du_CODE_qui_a__t____la_Commission_de_l_UE___Bruxelles__le_27_avril_2007

A son excellence

Monsieur José Manuel BARROSO,

Président de la Commission Européenne

Réf.: CE4/CC/CODE/2007.

Objets :

vApplication du régime de sanctions prévues par l’Accord de Cotonou contre le gouvernement antidémocratique du Cameroun pour violation des principes démocratiques, des droits humains et corruption

vInterpellation du gouvernement camerounais sur les conditions préélectorales frauduleuses en vue des élections de juillet 2007

Excellence, Monsieur le Président,

Cette correspondance est le prolongement de celles que nous vous avons adressées en juillet 2004 et en avril 2005, et dans lesquelles notre organisation, le CODE, manifestait son incompréhension par rapport à l’attentisme voire la complaisance qui est celle de l’Union Européenne face aux violations massives des droits Humains, des principes démocratiques et de l’Etat de droit au Cameroun par les autorités antidémocratiques au pouvoir.

Malgré les précédentes interpellations, nous n’avons pas l’impression que la politique de l’UE vis-à-vis du Cameroun se soit départie de cet attentisme incompréhensible, alors que l’aggravation de la situation sociopolitique, la mainmise du parti-Etat RDPC sur le processus électoral et les fraudes électorales à répétition auraient dû amener l’UE, dans le cadre des dispositions pertinentes des accords de partenariat UE-ACP, à prendre des mesures coercitives contre le régime corrompu et illégitime du Cameroun.

Afin de vous situer sur la gravité de la situation sociopolitique du Cameroun, nous nous limiterons à trois niveaux :

v Les conditions d’organisation des scrutins législatif et municipal du 22 juillet 2007,

v L’assassinat par le gouvernement de trois étudiants en 2005 et 2006, à l’université de Buéa et les conditions de vie générales de la jeunesse camerounaise,

v L’absence de volonté politique de la part du gouvernement dans la « lutte contre la corruption ».

I. Les conditions d’organisation des scrutins législatif et municipal du 22 juillet 2007

            Le corps électoral camerounais vient d’être convoqué aux urnes pour le 22 juillet de cette année aux fins d’élire les députés et les conseillers municipaux (décret n°2007/112 du 20 avril 2007). Le fichier électoral ne comporte officiellement que 4 millions de personnes pour une population électorale d’environ 9 millions d’électeurs potentiels sur une population totale estimée à 16 millions d’habitants.

Le journal « Le Messager » dans son édition du 30 mars, révélait que le fichier électoral informatisé par le MINATD (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ) comportait de nombreuses irrégularités dont : des centaines de mineurs, de nombreuses inscriptions multiples, la présence curieuse de plusieurs milliers de centenaires, la présence de personnes décédées, etc. Le gouvernement a reconnu ces « irrégularités », sans rien faire de concret pour y remédier.

Outre ces fraudes grotesques sur le fichier électoral, les résultats du 3ème recensement général de la population et de l’habitat effectué en novembre 2005 ne sont toujours pas connus à ce jour. Or c’est sur la base des résultats de ce recensement que doit être fait le découpage des circonscriptions électorales et l’affectation du nombre de sièges de députés ou de conseillers municipaux proportionnellement à la taille de la population dans une circonscription donnée, afin d’assurer une meilleure représentation de la population. Le découpage électoral actuel est essentiellement injuste car il attribue aux fiefs supposés du régime une surreprésentation qui ne correspond pas à la réalité démographique de ces régions. La publication des résultats du 3e recensement Général de la population apparaît donc comme indispensable afin d’assurer le rééquilibrage de la carte électorale au Cameroun.

Des organisations de la société civile camerounaise, réunies au sein de la « Plate-forme pour les Elections » ont à maintes reprises soutenu que « la publication et l’exploitation des résultats du recensement général de la population sont des critères déterminants et préalables pour la crédibilité des prochains scrutins et constituent de ce fait un premier test de transparence dans le processus de modernisation du système électoral camerounais », sans que le gouvernement entende raison.

Le corps électoral est convoqué pour le 22 juillet 2007 alors que le nouvel organe chargé de l’organisation des scrutins – «Election Cameroon» (ELECAM) – créé en décembre 2006 par le gouvernement, n’est toujours pas fonctionnel. Ce sont donc, une fois de plus et de trop, le MINATD et l’ONEL (Observatoire National des Elections), tant décriés pour leurs fraudes répétitives et leur parti pris au profit du parti au pouvoir, qui organiseront les élections du 22 Juillet ! Pour rappel, c’est le constat indiscutable de l’incapacité de l’ONEL à garantir des élections libres et transparentes, qui a obligé le pouvoir à le remplacer par « ELECAM », lui-même très contestable.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le double scrutin du 22 juillet ne sera donc ni libre, ni démocratique. Ses résultats sont connus d’avance comme ceux de toutes les élections organisées au Cameroun depuis le retour au multipartisme en 1990. Les Camerounais ne se font d’ailleurs aucune illusion sur la crédibilité de ces élections et sur la possibilité qu’ils ont de sanctionner dans les urnes, un gouvernement corrompu, impopulaire et antipopulaire comme celui de M. Biya. Ceci explique le faible taux des inscriptions sur les listes électorales et la désaffection des masses populaires du processus politique au Cameroun

Un rapport du Département d’Etat américain en février 2005 dénonçait d’ailleurs « la mainmise du chef de l’Etat et de son parti sur le processus politique, les intimidations, la manipulation et la fraude électorales qui limitent sérieusement la capacité des citoyens à exercer le droit de vote qui leur permettrait de changer de gouvernement» !

L’enjeu des élections législatives du 22 juillet 2007 pour Monsieur Biya, qui est entrain d’épuiser ses 2 septennats constitutionnels, est de tout mettre en œuvre pour rafler une majorité confortable au Parlement ; ce qui lui permettrait par la suite, de tripatouiller la constitution camerounaise pour se donner la possibilité de briguer un autre mandat présidentiel. Le CODE s’insurge contre toutes ces manœuvres et attire l’attention de la Commission de l’UE sur les dangers que ferait courir une telle modification constitutionnelle au Cameroun, déjà en proie à de nombreuses lignes de fractures internes. Il n’est pas inutile de rappeler que la guerre civile qui ravage actuellement le Tchad est en grande partie due au tripatouillage de la constitution Tchadienne en 2004 par le président Idriss Déby Itno avec le soutien explicite de  la France!

II. De graves violations des droits humains et sociaux : l’assassinat d’étudiants à l’université de Buéa et les conditions de vie générales de la jeunesse

Les violations massives des Droits Humains se traduisent par des exécutions sommaires et extrajudiciaires, la pratique systématique de la torture et des traitements cruels ainsi que l’impunité assurée dont jouissent les éléments des forces de l’ordre et les membres du parti au pouvoir impliqués dans ces violations.

En avril 2005 et en novembre 2003, 5 étudiants en tout de l’université de Buéa ont été froidement exécutés par la police camerounaise, au cours de manifestations pacifiques pour revendiquer de meilleures conditions de vie et d’études. Les agents de forces de l’ordre responsables de ces crimes restent impunis, ce qui encourage ce type répression contre la jeunesse camerounaise. La commission d’enquête créée par le Chef de l’Etat pour faire la lumière sur ces assassinats n’a jamais rendu son rapport, et ce malgré les protestations des associations d’étudiants.

D’autre part, les conditions générales de vie de la jeunesse camerounaise, abandonnée à elle-même, sont telles que ces jeunes n’ont pas d’autre alternative aujourd’hui que fuir ou subir. Fuir le pays par tous les moyens, y compris l’émigration illégale dans des conditions suicidaires, ou le trafic d’êtres humains. Subir les humiliations, les conditions de vie inhumaines et l’absence d’espoir en l’avenir dans le pays.

Hélas, presque tous ne rêvent que de fuir, avec les drames personnels et collectifs que la mise en œuvre de ces projets de fuite engendre.

Pour indication, les Camerounais représentent l’une des nationalités les plus importantes dans les camps où s’entassent les réfugiés clandestins en Mauritanie et au Maroc, dans l’espoir de passer en Europe dans des conditions désormais connues de tous. De plus, selon l’Office Central de Répression du Trafic des Etres Humains de France, la proportion des prostituées d’origine camerounaise en Europe est passée, entre 2000 et 2005, de 25 % à plus de 50 % des prostituées d’origine africaine.

III. Le manque de volonté politique et les entraves à la lutte contre la corruption et les détournements des deniers publics.

Afin d’atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE et sous la pression des institutions financières internationales, le gouvernement camerounais a lancé fin 2005 une prétendue opération de lutte contre la corruption qui s’est soldée, à partir de février 2006, par des arrestations spectaculaires de quelques caciques du régime au pouvoir. Et puis plus rien ! Les procès dits anti-corruption, commencés depuis plusieurs mois, multiplient des révélations impliquant des ministres, ex-ministres et très hauts dignitaires du régime dans de vastes opérations de corruption et de détournements de deniers publics dont le préjudice pour l’Etat du Cameroun, selon certaines sources, s’élèverait à plus de 500 milliards de francs CFA. Ceci sans que les prévenus et leurs complices ne soient réellement inquiétés. Ces procès ressemblent donc plus à des mises en scène qu’à une véritable opération « mains propres », comme annoncé. La plupart de ces détourneurs de fonds publics ont jusqu'à présent conservé leurs biens mal acquis, alors que ceux ci auraient dus faire l’objet de saisies conservatoires.

Des informations très fiables font état de ce que les faramineuses sommes détournées auraient été placées dans des banques européennes, blanchies dans des opérations immobilières ou dans la spéculation boursière aussi bien dans les pays de l’Union Européenne qu’aux Etats-Unis d’Amérique, alors que la très grande majorité de nos compatriotes vit dans des conditions d’extrême misère et n’a accès ni aux soins de santé primaires, ni à l’eau potable, encore moins à une éducation de qualité.

IV – Appel  à  la Commission de l’Union Européenne

Face à la gravité de la situation décrite, nous nous tournons vers l’Union Européenne parce que nous pensons que votre institution peut aider le Cameroun..

Excellence, Monsieur le Président,

Le Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE) est étonné de l’inactivité de votre Commission face aux méfaits et crimes de notre gouvernement.

L’Accord de Cotonou reconnaît qu’un « environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme ». Cet accord a aussi prévu un régime de sanctions lorsqu’une partie déroge au respect des droits de l’Homme, aux principes démocratiques et à l’Etat de droit.

Considérant la gravité de la situation du Cameroun, le Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques des Camerounais de la Diaspora (CODE) appelle votre haute institution à:

1. Mettre en application les dispositions de l’article 96 de l’accord de Cotonou qui prévoient un régime de sanctions à l’encontre des gouvernements qui violent les droits de l’homme et les principes démocratiques, ou en se maintenant au pouvoir par des mascarades électorales.

2. Geler les avoirs dans les banques européennes et procéder à la saisie des biens meubles et immeubles des membres du régime camerounais accusés ou soupçonnés de corruption et/ou de détournements de deniers publics.

3. Soutenir le CODE dans son exigence de l’annulation de la mascarade électorale actuellement en cours au Cameroun, jusqu’à la publication des résultats du 3ième recensement Général de la Population

et la mise en place et en fonction, d’une véritable Commission Electorale Nationale indépendante du gouvernement, du président de la république et de l’administration.

4. Faire pression sur les autorités camerounaises pour qu’elles arrêtent et jugent enfin les auteurs des assassinats en 2005 et 2006, de 5 étudiants de l’université de Buéa et que le gouvernement camerounais prenne en charge d’une manière urgente les problèmes de la jeunesse camerounaise à tous les niveaux.

Dans l’espoir que vous prendrez en considération notre demande, veuillez agréer, Excellence, Monsieur le Président, notre très haute considération.

Fait à Bruxelles, ce 27 avril 2007

Pour le CODE,

Tene Sop      Dr Moise Essoh     Dr Patrice Ndjoumi

Contacts :

Courrier : c/o Rue Van Artevelde, 43/2 ; 1000 Bruxelles  – Belgique.

Email : comitedesuivicode@yahoo.fr

Documents joints :

1. Mémorandum du CODE à la «Communauté Internationale» du 10 décembre 2003

2. Lettre du CODE au Président de  la Commission du 23 juillet 2004

3. Lettre du CODE au Président de  la Commission du 1er avril 2005

4. Rapport du CODE sur l’élection présidentielle d’Octobre 2004

Ampliations :

  • Président du Parlement Européen, Présidents de Commissions (Commission des Affaires Etrangères, des droits humains, et de la sécurité et de la défense commune ; Commission du Développement et de la Coopération),

  • Président de la Commission de l’Union Africaine

  • Comité des médiateurs de l’Union Africaine

  • Commissaire européen à la Coopération et au Développement

  • Députés Européens,

  • Presse Nationale et Internationale